Trêve hivernale : spécificités pour les DOM

Trêve hivernale : spécificités pour les DOM
Informations pratiques

Instaurée en 1955, suite à la mobilisation de l’Abbé Pierre et de son célèbre appel de l’hiver 1954  pour venir en aide aux sans-abris, la trêve hivernale est une mesure mise en place pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue en plein hiver.

Concrètement, on appelle trêve hivernale, la période hivernale pendant laquelle, sauf cas particulier, la loi permet aux locataires en situation précaire de conserver un logement et des conditions de vie décents, malgré les procédures ou mesures de privation dont la loi les menacerait pour cause d’impayés :

  • Elle suspend toutes les procédures judiciaires d’expulsion à l’encontre du locataire.
  • Elle interdit aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz toute coupure d’approvisionnement pour cause d’impayés.

Locataires concernés :

Tous les locataires sont protégés, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé.

Néanmoins, il est utile de préciser, que  la trêve hivernale ne s’applique pas :

  • Aux locataires dont le maintien dans les lieux présenterait un danger imminent  (ex : si l’immeuble occupé fait l’objet d’un « arrêté de péril »).
  • Aux locataires dont le relogement est assuré, à condition toutefois que celui-ci soit décent et répondant « aux besoins et à l’unité de la famille » en question.

Périodes concernées :

Dans l’Hexagone, cette période hivernale à une durée de 5 mois et s’étend du  01 novembre au 31 mars de l’année suivante. Toutefois, pour que cette protection hivernale des locataires s’applique bien sur tout le territoire français, et tenir compte des spécificités des territoires ultramarins, les dispositions de l’article L611-1 du code de procédure civile d’exécution, permettent aux représentants de l’état en Guyane, Guadeloupe, Martinique, et Réunion, de fixer librement après avis du Conseil général, la période durant laquelle devront être suspendues toutes mesures d’expulsions.

Ainsi, les périodes de « trêve » ont été établies en fonction des grands événements qui marquent le calendrier climatique de ces régions ; on parle selon le cas de « trêve pluviale », ou  de « trêve cyclonique ».

Guyane : Trêve pluviale

Pour la Guyane, qui bénéficie d’un climat équatorial, et dont les saisons sont principalement rythmées par les variations annuelles des précipitations, l’arrêté préfectoral n°1488/C du 16 juillet 1991 fixe la période de « trêve pluviale » du 15 mars au 31 juillet de la même année. Cette période correspond à la période durant laquelle les précipitations observées sont les plus importantes.

Guadeloupe : Trêve cyclonique

En Guadeloupe, on distingue deux grandes saisons :

  • Le carême, de décembre à Avril qui se caractérise par un temps relativement frais et sec ;
  • L’hivernage de mai à octobre qui présente une humidité relativement importante. Durant cette période, certaines perturbations venant de l’est peuvent évoluer en dépressions, tempête tropicales et parfois en cyclone.

L’arrêté préfectoral daté du 28 mai 1997 fixe la période de « trêve cyclonique » du 15 juillet au 30 octobre de la même année.

Martinique : Trêve cyclonique

Pour la Martinique, qui possède des mêmes  caractéristiques  climatiques que son île sœur , la Guadeloupe, un arrêté préfectoral daté du 17 septembre 1998 fixe la « trêve cyclonique » du  15 juillet au 30 octobre de la même année.

Réunion : Trêve cyclonique

Deux grandes saisons marquent le climat à la Réunion :

  • L’été austral correspond à la saison des pluies et s’étend d’octobre à mars. Avec un taux d’humidité important, plus de trois-quarts des précipitations a lieu à cette période.
  • L’hiver austral correspond à la saison sèche et s’étend d’avril à septembre de la même année.

Un arrêté préfectoral daté du 17 janvier 1991 fixe la  période de « trêve cyclonique » du 01 Décembre au 15 avril de l’année suivante.

Informations utiles :

  • La suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions (ex : intervention d’un huissier ou d’un officier de police). Mais elle n’interdit nullement au bailleur d’entamer des démarches ou de poursuivre celles en cours pendant toute cette période. L’éventuelle décision d’expulsion sera alors applicable dès la fin de la trêve.
  • Les squatteurs sont eux aussi protégés par cette trêve (depuis la loi Alur). Mais un juge peut remettre en cause cette protection et demander l’expulsion lorsque les dits squatteurs sont entrées dans les locaux par « voie de fait » (exemple : entrée par effraction).
  • La trêve hivernale s’applique également à l’habitat précaire (loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017). En d’autres termes les habitants des “bidonvilles” et autres baraquements de fortune évitent désormais également l’expulsion hivernale.

 

 

À propos de Ola I Yé

Ola I Yé veut à travers son approche novatrice et personnelle de la présentation et de la promotion des entrepreneurs, des artisans et des associations d'Outre-Mer, que chacun puisse à terme, exprimer de la reconnaissance et de la fierté pour la contribution personnelle de chaque prestataire, qu’elle soit territoriale, économique, sociale ou culturelle à la mise en valeur, de l’histoire, de l’identité et du potentiel de développement des départements d’Outre-Mer.